CHARTE DE L'UTILISATION DE L'INTERNET

PREAMBULE

L'Education nationale à une mission de service public et à ce titre, fournit aux élèves des services liés aux technologies de l'information et de la communication pour répondre à un objectif éducatif et pédagogique tel qu'il est défini dans le Code de l'Education et dans sa partie législative n°2000-579 du 15 juin 2000.

La Charte définit les conditions générales d'utilisation de l'Internet, du réseau et des services multimédias au sein de l'établissement, en rappelant l'application du droit en précisant le cadre légal afin de sensibiliser l'utilisateur.

La Charte précise les droits et obligations que l'Etablissement et l'Utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l'utilisation des services proposés.

CHAPITRE 1 - NECESSITE DE RESPECTER LA LEGISLATION

Respect de la législation

La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. L'internet, les réseaux et les services de communication numérique ne sont pas des zones de non-droit.

Outre l'atteinte aux valeurs fondamentales de l'Education Nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :

- l'atteinte à la vie privée d'autrui, au secret de la correspondance, des injures, la diffamation

- la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractères violents ou pornographiques susceptibles d'être perçu par un mineur

- la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale ou à la violence

- l'apologie de tous les crimes, notamment, meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité

- la consultation de sites à caractères immoral, xénophobe, raciste, pédophile ou pornographique

- la reproduction ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit (par ex. : extrait musical, photographie, extrait littéraire...)

- la copie des logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle

CHAPITRE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES

Le collège et le lycée offrent à l'utilisateur dans la mesure de ses capacités techniques, les services d'accès au réseau internet et dans ce cadre précisent que :

- le serveur et les matériels informatiques (ordinateurs fixes ou portables périphériques) des salles spécialisées (salle informatique, salle de technologie, CDI) ne sont accessibles qu'après autorisation du professeur et (ou) de la documentaliste.

Le professeur ou la documentaliste ainsi que le web-master s'autorisent à vérifier à postériori les usages faits par chaque élève des logiciels de l'internet.

- l'établissement s'est doté des moyens lui permettant de donner accès au réseau Internet haut débit.

CHAPITRE 3 - DEFINITION ET DROITS DE L'UTILISATEUR

Définition de l'utilisateur

Il peut notamment s'agir des élèves tant qu'ils sont scolarisés dans l'Etablissement, du personnel enseignant, du personnel de l'administration, de l'ensemble des personnels de formation et de tous ceux qui participent à la formation des élèves.

L'Utilisateur bénéficie d'un accès aux services proposés après acceptation de la Charte. Cet accès doit respecter l'objectif pédagogique et éducatif rappelé en préambule. S'agissant des élèves mineurs, l'adhésion à la charte et l'approbation de ses règles ne peuvent être acquises que par l'effet de la signature de cette charte par la ou les personnes majeures bénéficiant sur lui de l'autorité légale pour le représenter.

Cet accès est soumis à une identification préalable de l'utilisateur, qui dispose alors d'un "Compte d'accès personnel" aux ressources et services multimédias proposés (Login).

Le compte d'accès d'un utilisateur est constituté d'un identifiant et d'un mot de passe strictement personnel et confidentiel. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L'utilisateur est responsable de leur conservation et s'engage à ne pas les divulguer et à ne pas s'approprier ceux d'un autre utilisateur.

Lorsque l'ouverture du Compte d'accès implique techniquement que des logiciels spécifiques soient mis à la disposition de l'Utilisateur, l'Etablissement et l'Utilisateur s'engagent à respecter les conditions des licences d'utilisation correspondantes.

Les droits de l'utilisateur

Au sein de l'Etablissement, les utilisateurs :

- bénéficient du droit d'usage des services proposés ; ce droit d'accès est personnel, incessible et lié à l'appartenance à l'établissement

- ont droit au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations personnelles

- doivent être prévenus des contrôles qui peuvent être effectués sur l'usage des ressources informatiques. Les modalités de ces contrôles ou de la sélection des informations doivent être précisées aux élèves.

CHAPITRE 4 - LES OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Respect de la législation

L'Utilisateur s'engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif au chapitre 1 et notamment :

l'Utilisateur s'engage à utiliser les Services :

• dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique
• dans le respect des lois relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
• dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l'image d'autrui
• en s'assurant de ne pas envoyer, stockerr ou diffuser de documents (textes ou images) à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire...et, de manière générale à ne pas diffuser d'informations présentant le caractère d'un délit.

Préservation de l'intégrité des services

L'Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait des Services. Il est notamment responsable à son niveau de l'utilisation du système informatique, du réseau, et des ressources informatiques locales et s'engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à leur fonctionnement.

L'Utilisateur s'engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu'à l'intégrité des ressources informatiques.

Il s'engage notamment à :

• ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d'un des systèmes connectés
• ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources
• ne pas introduire de programmes nuisibles (virus...)

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Etablissement de toute perte, de toute tentatives de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d'accès personnels.

Conditions d'utilisation d'Internet et des Services

Internet doit être utilisé prioritairement pour la recherche d'informations à buts scolaires (formation, travaux persooonnels ou interdisciplinaires, orientation). L'accès à Internet se fait en présence d'un enseignant.

L'accès à une messagerie électronique dans l'établissement doit répondre à un projet pédagogique. Dans ce cadre, l'établissement peut ouvrir un compte e-mail à un  élève via un welmail. L'élève pourra utiliser son compte internet dans le respect de cette charte.  En particulier, il est interdit de joindre au message un document ne respectant pas cette charte.

L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser des informations qui peuvent ternir la réputation de l'école ou être contraire à la morale et aux loix en vigueur. Chaque message transmis doit mentionner le nom de son auteur.

Les "chats" n'entrent pas dans le cadre pédagogique et par conséquent sont interdits au sein de l'établissement.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser des listes d'adresses et de messagerie, des listes de diffusion pour un objectif autre que pédagogique et éducatif. L'Utilisateur accepte un contrôle à postériori de l'utilisation de sa messagerie qui ne pourra porter que sur des indications générales de fréquence, de volume, de taille des messages, du format des pières jointes, sans qu'il n'y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.

CHAPITRE 5 - ENGAGEMENT DE L'ETABLISSEMENT

L'Etablissement fait bénéficier l'Utilisateur d'un accès aux ressources et services multimédias qu'il propose à toute personne remplissant les conditions ci-dessus définies.

Respect de la loi

L'Etablissement s'oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu'il pourrait constater à l'occasion de l'utilisation des services.

L'Etablissement s'oblige à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d'un tiers en retirant les informations accessibles par ses services ou en en rendant l'accès impossible, dès lors qu'il en reçoit l'ordre par une autorité publique (Article 43-8 de la loi de 1986, modifié par la loi du 1er aout 2000).

L'Etablissement s'oblige à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de des services et pour les autorités publiques, aux informations les identifiant : nom, adresse géographique, adresse de courrier électronique, et le cas échéant, le nom du directeur de la publication, tenu de s'assurer que les services de l'Etablissement n'incluent aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse et le nom du responsable de la rédaction du site, chargé du droit de réponse au sens de l'article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. C'est le représentant légal de l'Etablissement qui est le directeur de la publication, au titre des services de communication fournis au public.

L'Etablissement s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu'il propose de manière permanente, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L'Etablissement peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'Utilisateur que pour tous tiers. L'Etablissement essaiera, dans la mesure du possible de tenir les Utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.

Protection des élèves et notamment des mineurs

L'Etablissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l'internet et des réseaux numériques. L'Internet donne accès à un ensemble non validé d'informations de valeur et de niveaux très divers.

L'ensemble des activités liées aux technologies de l'information et de la communication effectué dans l'enceinte de l'Etablissement  mettant en oeuvre les services proposés doivent en tant que possible être précédées d'explications ou d'instructions très précises données aux élèves. Celles-ci doivent notamment porter sur les conditions visées dans cette Charte d'usage et le cas échéant insister sur des consignes spécifiques de sécurité, comme par exemple de respect des règles de protection des oeuvres, de la vie privée, des données à caractère personnel. Ces activités devront être organisées de telle manière que les élèves soient incités à se poser les bonnes questions déontologiques et qu'ils aient personnellement et directement la possibilité d'appréhender les contraintes et réalités de la création et de la transmission d'informations.

Il incombe à l'Etablissement et aux équipes pédagogiques de garder de  bout en bout la maîtrise des activités liées à l'utilisation des services proposés par l'Etablissement, notamment en exerçant une surveillance constante des activités des élèves, de manière à pouvoir intervenir rapidement en cas de problème, à repérer et faire cesser tout comportement pouvant devenir dangereux.

Protection des données à caractère personnel de l'Utilisateur

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, l' Etablissement s'engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Il garantit notamment à l'Utilisateur :

• de n'utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du Compte d'accès, contrôles techniques définies à l'article 4-7...)
• de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lequelles elles sont collectées ou traitées.
• de lui garantir un droit d'accès et de rectification aux données le concernant

CHAPITRE 6 - SANCTIONS

Le respect de la charte peut être vérifié par un certain nombre de contrôles. En cas de non-respect des principes établis ou rapportés par la Charte les sanctions suivantes pourront être appliquées :

• interdiction de l'utilisation de l'outil informatique pendant une durée de 15 jours ; en cas de récidive l'interdiction se prolongera jusqu'à la fin de l'année scolaire
• sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l'Education Nationale et de l'Etablissement (tant pour les élèves que pour les adultes)
• sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.